Régime Financier des Collectivités Territoriales

Présentation

Le Décret N° 2020-004/PR établit le cadre juridique complet du régime financier des collectivités territoriales au Togo (communes et régions). Signé le 05 mars 2020, ce texte fondamental organise la gestion budgétaire et comptable des entités décentralisées.

Structure du document

Chapitre I - Définitions

Définit les termes clés : collectivités territoriales, autorisations d'engagement, budgets annexes, crédit de paiement, débet, engagement, liquidation, mandatement, ordonnancement, ordonnateur, comptable public, quitus, régisseur, et règle le budget.

Chapitre II - Dispositions Générales

• Article 2 : Fixe les règles et principes fondamentaux du budget et de la comptabilité

• Article 3 : Autonomie financière des collectivités (communes et régions)

• Article 4 : Compétences des collectivités territoriales

• Article 5 : Budget propre exécuté par des organes prévus par la loi

Chapitre III - Principes Fondamentaux de Droit Budgétaire et Comptable

Section 1 - Principes de droit budgétaire :

• Annualité (Article 7)

• Unité (Article 8)

• Universalité (Article 9)

• Antériorité (Article 10)

• Sincérité (Article 11)

• Équilibre budgétaire (Article 12)

• Légalité de l'impôt (Article 13)

• Spécialité des crédits (Article 14)

Section 2 - Principes de droit comptable (Article 15) :

• Séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable

• Unité de caisse

• Unité de trésorerie

• Droits constatés

• Intangibilité du bilan d'ouverture

• Permanence des méthodes

• Transparence

• Prudence

• Indépendance des exercices

• Coûts historiques

Chapitre IV - Des Ordonnateurs et des Comptables Publics

Section 1 - Des ordonnateurs (Articles 26-32) :

• Rôle et responsabilités des ordonnateurs du budget

• Prescription et exécution des recettes et dépenses

• Délégation de pouvoirs

• Accréditation

• Traçabilité dans la comptabilité budgétaire

Section 2 - Des comptables publics (Articles 33-38) :

• Comptable direct du Trésor

• Constitution de cautionnement et prestation de serment

• Gestion de fait et maniement de deniers publics

• Responsabilité personnelle et pécuniaire

• Contrôles exercés par le comptable

Chapitre V - Élaboration, Vote et Approbation du Budget

Section 1 - Préparation et présentation (Articles 39-55) :

• Débat d'orientations budgétaires

• Budget primitif et supplémentaire

• Documents budgétaires

• Recettes de fonctionnement et d'investissement

• Dépenses obligatoires et facultatives

Section 2 - Vote, contrôle et approbation (Articles 56-73) :

• Vote par le conseil de la collectivité territoriale

• Approbation par le ministre chargé des collectivités territoriales

• Adoption avant le 1er janvier

• Règle du budget ou budget réputé exécutoire

• Équilibre réel du budget

• Spécialisation et vote des crédits

Chapitre VI - De l'Exécution du Budget

Section 1 - Opérations de recettes (Articles 74-87) :

• Titres de créances

• Recettes fiscales déterminées par le code général des impôts

• Poursuites et recouvrement

• Régularisation des recettes

Section 2 - Opérations de dépenses (Articles 88-110) :

• Engagement, liquidation et ordonnancement

• Mandatement

• Paiement et réquisition

• Prescription de la dépense publique

• Régies de recettes et d'avances

Chapitre VII - De la Comptabilité des Collectivités Territoriales

Section 1 - Comptabilité de l'ordonnateur (Articles 111-120) :

• Comptabilité administrative

• Livres de tenue obligatoires

• Compte administratif

Section 2 - Comptabilité du comptable (Articles 121-122) :

• Comptabilité budgétaire

• Suivi de la consommation des crédits

Section 3 - Comptabilité des matières (Articles 128-132) :

• Inventaire permanent

• Tenue des fiches de stocks

• Modalités de valorisation

Chapitre VIII - Financement du Développement Local (Articles 133-137)

• Concours de l'État au développement économique, social et culturel

• Sources de financement

• Participation des associations et fondations

• Contrôle des bénéficiaires

Chapitre IX - Des Services Publics Locaux (Articles 138-148)

• Création et exploitation de services publics

• Budgets annexes

• Modes de gestion (directe, déléguée, mixte)

• Concession, affermage, régie intéressée, gérance

Chapitre X - Opérations de Fin de Gestion (Articles 149-162)

• Amortissements et provisions

• Rattachement des charges et produits

• Détermination et affectation des résultats

Chapitre XI - Contrôles de l'Exécution du Budget (Articles 163-165)

• Contrôle par le conseil de collectivité

• Services spécialisés de l'État

• Contrôle juridictionnel par la Cour des comptes

Chapitre XII - De la Reddition des Comptes (Articles 166-174)

• Compte administratif

• Compte de gestion

• Transmission à la Cour des comptes

• Contrôle juridictionnel

Chapitre XIII - Dispositions Finales (Articles 175-177)

• Textes réglementaires complémentaires

• Abrogation des dispositions antérieures

• Exécution du décret

Importance juridique

Ce décret constitue le socle réglementaire de la décentralisation financière au Togo, garantissant l'autonomie financière des collectivités tout en assurant la transparence et le contrôle de la gestion des deniers publics locaux.