Contrôle & Audit

Missions de contrôle et d'audit de l'IGF

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L'Inspection Générale des Finances exerce une mission générale de contrôle et d'audit en matière administrative, économique et financière. Elle assure le contrôle des opérations effectuées par les ordonnateurs des recettes et des dépenses ainsi que par les comptables publics.

Types de Contrôle

Les différentes formes de contrôle exercées par l'IGF

Contrôle Financier et Comptable

Vérification de la régularité des opérations financières et comptables des entités contrôlées, conformément aux règles de la comptabilité publique.

Contrôle de Gestion

Évaluation de la qualité et de la performance de la gestion des ordonnateurs et gestionnaires publics.

Contrôle des Procédures

Audit des procédures administratives et de gestion pour en vérifier l'efficacité et la conformité.

Contrôle sur Pièces et sur Place

Vérifications documentaires et inspections physiques des biens, matériels et effectifs.

Champ d'Application

Entités soumises au contrôle de l'IGF

L'IGF exerce ses missions de contrôle et d'audit sur l'ensemble des structures utilisant des fonds publics.

Administrations Centrales

Services centraux de tous les ministères

Collectivités Locales

Communes, préfectures et régions

Établissements Publics

EPA, EPIC et établissements publics nationaux

Sociétés d'État

Entreprises publiques et sociétés d'économie mixte

Organismes Subventionnés

Structures bénéficiant de concours financiers de l'État

Projets et Programmes

Projets financés sur fonds publics ou aide extérieure

Processus de Mission

Déroulement d'une mission de contrôle ou d'audit

1. Ordre de Mission
Émission de l'ordre de mission par l'Inspecteur Général des Finances définissant l'objet, le périmètre et l'équipe de contrôle.
2. Réunion d'Ouverture
Présentation de la mission aux responsables de l'entité contrôlée et recueil des informations préliminaires.
3. Travaux de Vérification
Collecte des preuves, analyse des documents, entretiens et tests de contrôle selon le programme de travail établi.
4. Réunion de Clôture
Présentation des constats préliminaires et recueil des observations de l'entité contrôlée.
5. Rédaction du Rapport
Élaboration du rapport provisoire puis définitif après intégration des réponses de l'entité (délai de 30 jours).
6. Suivi des Recommandations
Transmission au Ministre et suivi de la mise en œuvre des recommandations et sanctions éventuelles.

Rapports & Livrables

Documents produits à l'issue des missions

À l'issue de chaque mission, l'IGF produit un rapport de contrôle signé par les inspecteurs ayant conduit la mission. Ce rapport est transmis au service contrôlé qui dispose d'un délai maximum de trente (30) jours pour formuler ses observations.

Le rapport définitif, intégrant les réponses de l'entité, est ensuite transmis au Ministre de l'Économie et des Finances pour suite à donner. L'IGF assure le suivi de l'exécution des conclusions et des sanctions prononcées.