Décret sur le Contrôle des Opérations Financières
Décret n°2011-058/PR du 4 mai 2011
Le décret n° 2011-058/PR du 4 mai 2011 définit les modalités de contrôle des opérations financières de l'État togolais et des organismes publics. Il établit un système de contrôle à trois niveaux : administratif (assuré par les corps de contrôle comme l'Inspection Générale des Finances et l'Inspection Générale du Trésor), juridictionnel (exercé par la Cour des comptes) et parlementaire. Le texte précise que tout acte engageant des dépenses publiques doit recevoir un visa préalable du contrôle financier, et organise les vérifications régulières et inopinées des comptables publics. Il prévoit également des sanctions en cas de manquements, notamment la suspension immédiate des agents refusant de présenter leur comptabilité.
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