Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques

Présentation

La Loi N° 2014-009 du 11 juin 2014 porte le code de transparence dans la gestion des finances publiques au Togo. Ce texte fondamental définit les principes et obligations de gestion des fonds de l'État et des administrations publiques, dans un objectif de transparence, d'information du public et de contrôle démocratique.

Structure du document

Chapitre I - Dispositions Générales

Article premier : Objet du code de transparence

• Définition des principes et obligations de gestion des fonds de l'État

• Gestion des fonds des autres administrations publiques

Article 2 : Droit à l'information des citoyens

• Information claire, régulière et complète

• Gouvernance et gestion des fonds publics

• Droit de regard sur les finances de toutes les administrations publiques

• Exercice du débat public

Article 3 : Conformité des textes aux principes du code

• Préparation et adoption des textes relatifs à la gestion des finances publiques

• Application notamment à :

- Lois de finances - Règlement général sur la comptabilité publique - Plan comptable de l'État - Nomenclature budgétaire de l'État - Tableau des opérations financières de l'État - Plan comptable et nomenclature budgétaire des collectivités locales

Chapitre II - Légalité et Publicité des Opérations Financières Publiques

Article 4 : Définition et lisibilité des règles fiscales

• Règles relatives à l'assiette, taux et recouvrement

• Textes relatifs à la fiscalité facilement lisibles et compréhensibles

• Information large, régulière et approfondie sur la fiscalité

Article 5 : Délais raisonnables pour contestations

• Obligations fiscales et non fiscales

• Examen dans des délais raisonnables

Article 6 : Définition préalable des dépenses publiques

• Texte législatif ou réglementaire régulièrement adopté et publié

• Règles et critères explicites

• Choix des dépenses et attribution des crédits accessibles au public

Article 7 : Conformité aux normes internationales

• Passations de marchés publics

• Délégations de service public

• Meilleures pratiques internationales

Article 8 : Ventes de biens publics

• Manière ouverte

• Information spécifique pour transactions importantes

Article 9 : Clarté des contrats

• Administration publique et entreprises

• Entreprises d'exploitation de ressources naturelles

• Entreprises exploitant des concessions de service public

• Publicité de la procédure d'attribution et du contenu

Article 10 : Relations avec les entreprises publiques

• Dispositions claires et accessibles au public

Article 11 : Bases juridiques formelles et explicites

• Concession de droit d'utilisation ou d'exploitation d'actifs publics

• Partenariats public-privés

Article 12 : Chiffrage de l'impact budgétaire

• Décisions gouvernementales avec impact financier

• Impact complet rendu public (recettes et dépenses)

Chapitre III - Attributions et Responsabilités des Institutions

Article 13 : Répartition des compétences

• Charges et ressources publiques

• Relations financières entre niveaux de collectivités

• Information globale, claire et cohérente

Article 14 : Compétences et responsabilités du gouvernement et du Parlement

• Conduite de la politique budgétaire

• Choix des dépenses et recettes publiques

• Exécution et contrôle budgétaires

• Application de la Constitution et loi organique sur les finances publiques

Article 15 : Délibération annuelle du Parlement

• Projet de budget de l'État et son exécution

• Droit d'information et de communication sans réserve

• Aspects relatifs à la gestion des deniers publics

Article 16 : Calendrier budgétaire annuel

• Établi et rendu public

• Publication des hypothèses économiques

• Grandes orientations budgétaires

• Principales mesures du prochain projet de budget

• Débat au Parlement

Article 17 : Rôle et responsabilités au sein du gouvernement

• Ministre chargé des finances

• Autres ministres

• Chef du gouvernement

• Grandes options de politique budgétaire arrêtées collégialement

Article 18 : Juridictions compétentes

• Litiges et contentieux en matière fiscale et non fiscale

• Dépenses, financement, gestion domaniale

• Marchés publics et délégation de service public

• Clairement identifiées

Article 19 : Rapport trimestriel sur les finances publiques

• Dans les 3 mois suivant chaque alternance politique

• Situation globale des finances publiques

• Situation du budget de l'État et de son endettement

• Rapport préparé par le Gouvernement

• Audité par un organe public indépendant et publié

Article 20 : Transposition au plan local

• Principes transposés avec adaptations nécessaires

• Détermination des pouvoirs des exécutifs locaux et assemblées délibérantes

• Procédure budgétaire locale

Chapitre IV - Cadre Économique

Article 21 : Cadre global de politique macroéconomique

• Budget de l'État à moyen terme

• Année à venir et deux années suivantes

• Hypothèses économiques explicitées et justifiées

• Cohérence avec engagements du Pacte de stabilité de l'UEMOA

• Informations sur dispositifs de surveillance

Article 22 : Rapport sur perspectives d'évolution des finances publiques

• Au moins une fois tous les 5 ans

• Évolution à long terme

• Appréciation de la soutenabilité

Article 23 : Arrêté du solde budgétaire par loi de finances

• Déficit, équilibre ou excédent

• Solde global consolidé de l'ensemble des administrations publiques

• Publié dans documents annexes aux lois de finances

Article 24 : Publication d'informations détaillées

• Niveau et composition de l'endettement (interne et externe)

• Actifs financiers et principales obligations non liées à la dette

• Droits acquis concernant les retraites de la fonction publique

• Garanties accordées aux entités publiques et privées

• Avoirs en ressources naturelles

Article 25 : Documentation budgétaire

• Situation financière consolidée des collectivités territoriales

• Organismes de protection sociale

• Finances des sociétés et établissements publics

Chapitre V - Élaboration et Présentation des Budgets Publics

Article 26 : Budgets annuels réalistes et sincères

• Prévisions de dépenses et de recettes

Article 27 : Exhaustivité des budgets et comptes publics

• Couverture de l'ensemble des opérations budgétaires et extrabudgétaires

• Aucune recette affectée à une dépense prédéterminée

• Exception : lien économique réel

Article 28 : Présentation sur une base brute

• Distinction des recettes, dépenses et financement de la trésorerie

• Dépenses de fonctionnement et d'investissement réunies

• Procédure unique et commune aux deux catégories

Article 29 : Informations comparables

• Exécution du budget de l'année précédente

• Changements de règles et périmètres signalés

• Séries homogènes dans le temps

Article 30 : Description des principales mesures

• Base des objectifs des missions des administrations publiques

• Contribution aux objectifs de politique économique

• Cohérence avec les grandes politiques publiques

Article 31 : Nomenclature stable et claire

• Détermination de l'autorité responsable

• Nature économique de la dépense

• Politique publique à laquelle elle contribue

Article 32 : Comparaison des résultats et objectifs

• Programmes budgétaires représentatifs des politiques publiques

• Communication au Parlement chaque année

Article 33 : Présentation détaillée du produit des sources de recettes

• Activités de mise en valeur des ressources naturelles

• Assistance extérieure

Article 34 : Présentation détaillée des exonérations et dérogations fiscales

• Prêts, avances et garanties

• Occasion de l'adoption du budget annuel

Article 35 : Justifications détaillées et explicites

• Écart significatif entre prévision budgétaire et résultat effectif

• Propositions de révision de prévision

• Autorisations budgétaires

Chapitre VI - Mise en Œuvre des Recettes et des Dépenses

Article 36 : Modifications éventuellement nécessaires

• Présentées dans les mêmes formes que le budget initial

Article 37 : Rapports publics périodiques

• Situation de l'exécution budgétaire en cours d'année

Article 38 : Définition claire de chaque étape

• Processus d'exécution de la dépense et de la recette

• Responsabilités de chacun des acteurs

• Modalités de contrôle et de sanctions

• Explicitation formelle

Article 39 : Comptes définitifs, contrôlés et accompagnés

• Rapports de contrôle

• Vérification du respect des autorisations budgétaires

• Évolution du patrimoine de l'État

• Principes, règles et pratiques comptables internationalement reconnus

• Présentation au Parlement et publication avant le budget suivant

Article 40 : Contrôle interne

• Activités et finances des administrations publiques

Article 41 : Contrôle externe de la Cour des comptes

• Finances publiques et politiques qu'elles soutiennent

Article 42 : Programme et méthodes de travail

• Conclusions des travaux de la Cour des comptes

• Indépendance du pouvoir exécutif

Article 43 : Publication des rapports de la Cour des comptes

• Transmission au Parlement, gouvernement et Président de la République

• Publication des décisions particulières sur site web et journaux nationaux

• Suivi des recommandations organisé

• Résultats portés régulièrement à la connaissance du public

Article 44 : Indépendance des administrations chargées des statistiques

• Collecte, traitement et diffusion des informations

• Par rapport aux autorités politiques

Chapitre VII - Information du Public

Article 45 : Obligation légale de publication

• Informations sur les finances publiques

• Dans des délais appropriés

Article 46 : Calendrier de diffusion annoncé et respecté

• Informations sur les finances publiques

Article 47 : Information régulière du public

• Grandes étapes de la procédure budgétaire

• Enjeux économiques, sociaux et financiers

• Pédagogie et objectivité

• Presse, partenaires sociaux, acteurs de la société civile

• Participation à la diffusion des informations

• Débat public sur gouvernance et gestion des finances publiques

Article 48 : Publication des informations et documents

• Institutions compétentes dès qu'ils sont disponibles

Article 49 : Guide synthétique budgétaire

• Clair et simple

• Destination du grand public

• Occasion du budget annuel

• Décomposition des grandes masses de recettes et dépenses

• Évolution d'une année à l'autre

Chapitre VIII - Intégrité des Acteurs

Article 50 : Déclaration de patrimoine

• Détenteurs de toute autorité publique, élus ou hauts fonctionnaires

• Début et fin de mandat ou de fonction

• Loi spécifique précise conditions et périmètre

• Infractions et sanctions de tout enrichissement illicite

Article 51 : Règles déontologiques claires

• Comportement des agents de l'État

• Largement connues de tous

• Code de déontologie spécifique aux élus

• Inspiré des principes du code de transparence

• Établi par le Parlement

• Règles et procédures disciplinaires renforcées

Article 52 : Sanctions

• Respect des règles de l'État de droit

• Élus ou fonctionnaires ayant mal géré des deniers publics

• Non dénonciation à la justice sanctionnée

Article 53 : Procédures et conditions d'emploi

• Fonction publique fixées par la loi

• Nomination ou affectation à un poste avec responsabilités financières

• Vérification préalable des compétences techniques, aptitudes professionnelles

• Garanties déontologiques présentées

Article 54 : Conditions financières, matérielles et morales nécessaires

• Administrations et services chargés de la gestion des finances publiques

• Bonne exécution de leurs missions

Article 55 : Protection par la loi

• Administrations financières, fiscales et douanières

• Contre toute influence politique

• Respect des droits des contribuables

• Information du public à intervalles réguliers

Article 56 : Intégration des ressources dans les comptes publics

• Ressources de fonctionnement des administrations

• Ressources spécifiques des activités propres

• Récapitulation chaque année dans document transmis au Parlement

Article 57 : Financement des partis politiques

• Conditions, modalités et sources fixées par loi spécifique

Article 58 : Budgets et comptes des institutions et organes constitutionnels

• Transparence, sincérité et contrôle

• Mêmes conditions que l'ensemble des administrations

Chapitre IX - Dispositions Finales

Article 59 : Obligations d'intégrité et de rectitude

• Acteurs publics gérant les fonds publics (élus ou fonctionnaires)

• Mesure de la confiance qui leur est faite

Article 60 : Mise en œuvre effective des sanctions prévues Article 61 : Exécution comme loi de l'État

Importance juridique

Ce code de transparence constitue le cadre légal fondamental pour garantir l'information du public, le contrôle démocratique et l'intégrité dans la gestion des finances publiques au Togo. Il établit les principes de bonne gouvernance financière et les obligations de transparence pour toutes les administrations publiques.